Conditions Générales de Ventes CFMS13
Article 1 - Application
Toute commande de prestation au CFMS 13 défini ci-après
par le terme " prestataire " par le Client est soumise
aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée et la signature de tout contrat de
prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans
réserve par le Client des présentes dispositions
générales. A défaut de formalisme conclu
entre le prestataire et le Client, les prestations effectuées
sont soumises aux présentes Conditions Générales
de Vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre
l'une ou l'autre des clauses établies en sa faveur dans
les présentes conditions ne peut pas être interprété
comme une renonciation de sa part à s'en faire prévaloir.
Article 2 - Prix
Les prix sont ceux détaillés dans les devis ou contrats,
acceptés par le Client. Ils ne sont plus négociables
après acceptation. Ils sont exprimés en Euro et
non soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés
à l'heure, à la journée ou au forfait.
Article 3 - Accessibilité de la formation pour
les personnes en situation de handicap
La formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Néanmoins, la mise en œuvre de certaines séquences
pratiques nécessaires à la validation de la formation
peut être rendue impérieuse en fonction du handicap.
Une étude des conditions d'accès et des moyens de
compensation sera réalisée en amont de l'inscription
afin d'identifier plus précisément les conditions
de réalisation et de faisabilité de la formation.
Article 4 - Délais d'accès à la
formation
Pour les formations en inter-entreprises, les délais d'accès
dépendent des dates de sessions prédéfinies.
Une inscription 48 heures avant le début de la formation
est néanmoins nécessaire.
Pour les formations en intra-entreprises, le délai d'accès
moyens à la formation est fixé de 2 à 3 semaines
à partir de la réception de l'ensemble des documents
contractuels.
Article 5 - Paiement
Les acomptes sont exigibles à la signature de l'acte contractuel.
Sauf dispositions contractuelles particulières, le client
s'acquitte du prix des prestations à réception de
la facture. Un délai raisonnable de 10 jours maximum à
compter de la date d'émission de la facture est accordé.
Les prestations peuvent être réglées par virement
ou par chèque.
Article 6 - Le paiement subrogé
Le client peut demander que le règlement soit effectué
par un OPCO ou un autre organisme financeur. Pour ce faire, il
doit :
- Fournir les justificatifs de la prise en charge accordée
- Répondre aux demandes du financeur
Dans le cas de financements partiels, le Client reste redevable
de la différence conformément aux définitions
en infra du présent document. Le reliquat lui sera facturé.
Le Client s'assure personnellement de la bonne réalisation
du paiement du prestataire par le financeur. A défaut,
il en supportera la charge.
Article 7 - Pénalités de retard
La date figurant sur la facture constitue le point de départ
pour le calcul des pénalités de retard. Le taux
de pénalités de retard est égal au taux d'intérêt
légal publié au journal officiel en cours à
la date d'exigibilité de la facture multiplié par
3.
Tout retard de paiement au-delà du délai
raisonnable de 10 jours entraînera de plein droit (loi 2012-287
du 31 mars 2012) et sans rappel préalable de la part du
prestataire de :
- l'exigibilité immédiate de la totalité
des montants restant dus
- l'application des intérêts de retard stipulés
ci-avant
- l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement
de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire
à hauteur des frais engagés sera facturée
par le prestataire (Art. L.441-6 du Code de Commerce)
- la possibilité pour le prestataire d'interrompre toute
prestation en cours et dans les conditions stipulées par
le présent document et de surseoir à toute nouvelle
commande.
Article 8 - Paiement anticipé
Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.
Article 9 - Justification des prestations
Conformément à l'Art. L. 6361-1 et suivants du Code
du Travail, Conseil et Stratégie fournira sur demande tout
document probant de nature à justifier la réalité
de la prestation. A défaut, les prestations non justifiées
devront être remboursées.
Article 10 - La confirmation des actions de formation
Les actions de formation, en raison des services accessoires,
font l'objet d'une intendance obligeant un nombre minimal d'inscrits
avant confirmation. La confirmation d'une action par le prestataire
sera effectuée par courrier ou courriel adressé
au Client au moins 15 jours calendaires avant le début
de l'action. En cas d'inscriptions tardives, le prestataire pourra
être amené à confirmer des formations après
le délai de 15 jours. Dans ces conditions et uniquement
celles-ci, le Client informé aura la possibilité
de poursuivre son inscription ou de l'annuler.
Article 11 - Résiliation
Le défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance
donne de plein droit au prestataire de résilier tout contrat
en cours avec le Client défaillant, après l'envoi
d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai
de quinze jours calendaires. Toutes les prestations fournies sont
dues et facturées, augmentées des frais de recouvrement
et intérêts de retard mentionnés à
l'article 8 du présent document.
Le Client reste également redevable d'une indemnité
égale à 60 % des prestations restant à réaliser
au titre du préjudice subi par le prestataire du fait de
la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière
de l'obligation inexécutée doit mettre en demeure
la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à
la partie demanderesse à résilier le contrat en
cause. La résiliation sera considérée comme
effective à l'issue d'un délai de quinze jours.
Toute demande de résiliation à l'initiative du prestataire
pour tout autre motif est adressée au Client par lettre
recommandée avec accusé de réception avec
un délai de préavis d'un mois. Le dit préavis
commence à courir à la date de la première
présentation du recommandé au client. A l'issue
de ce préavis, le lien contractuel entre le prestataire
et le Client est résilié et n'ouvre droit à
aucune indemnité de la part du prestataire.
Toute résiliation ouvre droit à l'exigibilité
immédiate des factures émises par le prestataire.
Article 12 - Annulation, Report ou Abandon
Toute demande d'annulation d'une prestation à l'initiative
du client doit être notifiée au prestataire par courrier
ou par courriel.
En cas d'annulation sans motif ou pour des motifs qui lui sont
propre, dans un délai inférieur à 15 jours
calendaires francs avant le début d'une action valablement
confirmée par le prestataire, celui-ci pourra facturer
des droits d'annulation à hauteur de 30 % du prix des prestations
annulées (prestations accessoires incluses).
En cas d'annulation tardive à l'initiative du client, à
moins de 7 jours calendaires francs du début de l'action
valablement confirmée par le prestataire, ou en cas de
non présentation du participant sur les lieux de réalisation
de l'opération aux dates et heures fixées par le
prestataire, les droits d'annulation seront portés à
60 % du prix des prestations annulées (prestations accessoires
incluses).
En cas d'abandon par le participant en cours d'action, les prestations
réellement fournies sont intégralement dues, les
droits d'annulation seront calculés à hauteur de
100 % des prestations non réalisées. Les prestations
réalisées et les frais d'annulation donnent lieu
à l'émission de factures séparées.
En cas d'annulation d'une action par le prestataire, le client
est informé par écrit et a le choix entre le remboursement
des sommes versées ou le report de la prestation à
une date ultérieure sans pouvoir prétendre à
toute autre indemnisation de ce chef.
Le prestataire se réserve la faculté de reporter
ses prestations. Le client est alors informé par courrier
ou par courriel dans les meilleurs délais. Le Client doit
alors confirmer sa présence aux nouvelles dates, reporter
ou annuler pour des raisons d'indisponibilité des participants.
A défaut de réponse, l'inscription du Client à
l'action est maintenue et il ne peut prétendre à
aucune indemnisation de ce chef.
Article 13 - Force majeure
Lorsque, par suite d'un cas de force majeure répondant
aux caractéristiques définies par la jurisprudence
en cours, le prestataire est dans l'impossibilité de poursuivre
une prestation commencée, le contrat en cours est résilié
de plein droit et sans que le client puisse prétendre à
une quelconque indemnité. Les prestations réalisées
par le prestataire restent dues par le Client au Prorata Temporis.
Article 14 - Client non professionnel
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à
titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu
entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du
stagiaire et tout règlement de frais.
Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une
formation et le dispensateur de formation précise, à
peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des
actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs
qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour
suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle
prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée
aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans
le cas des formations réalisées en tout ou en partie
à distance, les moyens pédagogiques et techniques
mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle
des connaissances et la nature de la sanction éventuelle
de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références
des personnes chargées de la formation prévue par
le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions
financières prévues en cas de cessation anticipée
de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Dans le délai de dix jours à compter
de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter
par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant
l'expiration du délai de rétractation prévu
à l'article L. 6353-5 du Code du Travail.
Il ne peut être payé à l'expiration de ce
délai une somme supérieure à 30 % du prix
convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des
paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action
de formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue,
le stagiaire est empêché de suivre la formation,
il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations
effectivement dispensées sont rémunérées
à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 15 - Engagement et responsabilité du
client
Le client s'engage à remettre à chaque participant,
et ce préalablement à l'entrée en formation,
les documents suivants :
- Le règlement intérieur du prestataire à
destination des apprenants inscrit au titre de la présente
convention.
- Une convocation faisant mention des dates, horaires, modalités
d'évaluation et nom de la personne référente
chez le client faisant le lien avec le prestataire.
- Le programme de la formation précisant les objectifs
ainsi que les qualifications de l'intervenant.
Par ailleurs, il est rappelé que le bénéficiaire
est chargé d'opérer toutes les vérifications
permettant de garantir la validité de la formation suivie
dans le cadre de l'exécution de la présente convention
(pré requis).
Le client déclare avoir souscrit une police
d'assurance de Responsabilité Civile en cours de validité
durant l'ensemble de l'action de formation prenant en charge les
actes ou omission de ses travailleurs.
Le Client s'engage à ne pas utiliser de matériel
d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans
l'accord écrit et préalable du prestataire. Il s'engage
également à faire respecter cette obligation auprès
de ses apprenants.
Le client s'engage à régler le prix de la formation
conformément aux conditions prévues par la convention,
le contrat et/ou le devis accepté.
Article 16 - Responsabilité
Considérant le type de prestations réalisées,
l'obligation du prestataire est une obligation de moyens. Celui-ci
s'engage à fournir les prestations dans les règles
de l'Art et dans le respect des dispositions légales. Le
client s'engage à mettre à disposition du prestataire
l'ensemble des informations et documents nécessaires à
la bonne réalisation de la prestation, et ce dans les délais
contractuellement convenus, s'il y a lieu, ou à défaut
dans des délais raisonnables.
La responsabilité du prestataire ne peut pas être
engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d'information ou des
informations erronées fournies par le client
- Un retard occasionné par le client qui entraînerait
le non-respect des délais contractuellement convenus
- L'absence de résultat en relation directe ou indirecte
avec la prestation de service (application des compétences
acquises en formation, choix accompagné par le prestataire
mais effectué par le Client seul)
-
Le prestataire se réserve le droit de refuser de fournir
une prestation jugée contraire à l'éthique
ou ayant quelque caractère illicite que ce soit. Le refus
sera motivé par écrit et adressé au Client
par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 17 - Confidentialité
Le prestataire s'engage à respecter la stricte confidentialité
concernant les informations transmises par le Client, ne divulguer
aucune information sur les prestations de services réalisées,
restituer tous les documents à l'issue de la mission.
Article 18 - Propriété Intellectuelle
En application avec la législation relative à la
propriété intellectuelle, les logiciels, brochures,
supports de cours, documentaires, marque déposée,
et tout autre document mis à disposition du Client et de
ses salariés sont la propriété du prestataire
ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l'exploitation,
la reproduction totale ou partielle, la commercialisation de ceux-ci
sont interdites.
Article 19 - Litiges
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé
à l'amiable, le tribunal de commerce de Lorient sera saisi
pour le litige. Concernant les Clients non Professionnels, le
tribunal civil sera compétent.
Article 20 - Insatisfactions
Avant, pendant et après la formation, les parties prenantes
sont sollicitées afin d'exprimer leur satisfaction. À
tout moment, le client peut manifester son insatisfaction par
messagerie électronique à l'adresse suivante : cfms13@free.fr
Une réponse sera adressée sous 15 jours.
A ce titre, une démarche d'analyse de la situation sera
réalisée par le prestataire afin d'identifier les
causes de survenue de l'insatisfaction, dans une démarche
d'amélioration continue.
Article 21 - Règlement intérieur
En signant la convention de formation ou le contrat de formation,
le client accepte les conditions du règlement intérieur
qui lui a été remis.
Article 22 - Engagement Qualité
Dans un souci d'amélioration continue, l'organisme de formation
est engagé dans une démarche qualité. A ce
titre nous restons à votre écoute pour toute suggestion
permettant d'améliorer la qualité de nos prestations.
