REGLEMENT INTÉRIEUR CFMS13
Etabli conformément aux articles L6352-3 et L63552-4 et
R6352-1 à R6352-15 du code du travail
PREAMBULE
Article 1 : Objet et champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique à toutes
les personnes participantes à une action de formation organisée
par le CFMS 13.
Le règlement définit les règles d'hygiène
et de sécurité, les règles générales
et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature
et l'échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis
des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales
applicables lorsqu'une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement
durant toute la durée de l'action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 : Principes généraux
La prévention des risques d'accidents et de maladies est
impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d'hygiène
et de sécurité sur les lieux de formation ;
- De toute consigne imposée soit par la direction de l'organisme
de formation soit par le constructeur ou le formateur s'agissant
notamment de l'usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité
personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction
de sa formation, les consignes générales et particulières
en matière d'hygiène et de sécurité.
S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité,
il en avertit immédiatement la direction de l'organisme
de formation.
Le non-respect des ces consignes expose la personne à des
sanctions disciplinaires.
Aucun matériel quel qu'il soit ne doit sortir des locaux
sans l'accord de l'OF
Article 3 : Consignes d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation
des extincteurs et des issues de secours sont affichées
dans les locaux de l'organisme de formation (Au foyer et à
l'entrée arrière des salles de cours).
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité
de formation et suivre dans le calme les instructions du formateur
(Représentant habilité de l'organisme de formation)
ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit
immédiatement déclencher l'alarme incendie, essayer
d'éteindre le feu, appeler les secours en composant le
18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112
à partir d'un téléphone portable et alerter
un représentant de l'organisme de formation.
Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues
L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées
dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux
stagiaires de pénétrer ou de séjourner en
état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue dans l'organisme
de formation.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes
de distribution de boissons non alcoolisées (bar à
l'entrée).
Article 5 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation
et plus généralement dans l'enceinte de l'organisme
de formation.
Article 6 : Accident
Le stagiaire victime d'un accident survenu pendant la formation
avertit immédiatement la direction de l'organisme de formation
(Numéro de téléphone : 06 07 47 25 88).
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 : Assiduité du stagiaire en formation
7.1 : Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés
et communiqués au préalable par l'organisme de formation.
Le non respect de ces horaires entrainera systématiquement
la non validation de la formation, conformément a la législation
imposée par les référentiels en vigueur.
7.2 : Absences, retards ou départs anticipés
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire
prévu, les stagiaires doivent avertir l'organisme de formation
et s'en justifier.
L'organisme de formation informe immédiatement le financeur
(Employeur, administration, OPCA, Région, Pôle emploi…)
de cet événement.
Toutes absences, même justifiées, entrainera systématiquement
la non validation de la formation, conformément à
la législation imposée par les référentiels
en vigueur
De plus, conformément à l'article R6341-45 du Code
du travail, le stagiaire - dont la rémunération
est prise en charge par les pouvoirs publics - s'expose à
une retenue sur la rémunération de stage proportionnelle
à la durée de l'absence.
7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement
au fur et à mesure du déroulement de l'action. Il
peut lui être demandé de réaliser un bilan
de la formation.
A l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation
de fin de formation et une attestation de présence au stage
à transmettre, selon le cas, à son employeur /administration
ou à l'organisme qui finance l'action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à
l'organisme de formation les documents qu'il doit renseigner en
tant que prestataire (demande de rémunération ou
de prise en charges des frais liés à la formation
: attestation ou d'entrée en stage…).
Article 8 : Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l'organisme de formation,
le stagiaire ne peut :
-Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autre
fins que la formation ;
-Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de
personnes étrangères à l'organisme ;
- Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens
ou de services.
-Aucun matériel quel qu'il soit ne doit sortir des locaux
sans l'accord de l'OF
Article 9 : Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à
l'organisme en tenue vestimentaire correcte et décontractée
(Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être
édictées et transmise au stagiaire pour des formations
exposant ce dernier à des risques particuliers en raison
de l'espace de formation ou des matériaux utilisés).
Article 10 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d'avoir un comportement
garantissant le respect des règles élémentaires
de savoir vivre, de savoir être en collectivité et
le bon déroulement des formations.
Article 11 : Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l'organisme
de formation, l'usage du matériel de formation se fait
sur les lieux de formation et est exclusivement réservé
à l'activité de formation. L'utilisation du matériel
à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel
qui lui confié pour la formation. Il doit en faire un usage
conforme à son objet et selon les règles délivrées
par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie
du matériel.
Article 12 : Validation des inscriptions
Seuls les dossiers d'inscription complèts et reçu
par l'organisme de formation, au moins 24 heures à l'avance
ou selon l'organisation de la formation , seront pris en compte.
L'organisme de formation se réserve le droit d'encaisser
les arrhes, si le stagiaire n'a pas fournis son dossier d'inscription
complet et s'il est absent en début de formation, La totalité
de la formation reste due en cas " d'arrêt " de
la formation pour quelques raisons que ce soient.
Article 13 : Validation de la formation
L'organisme de formation n'est pas lié par une obligation
de résultat. Le stagiaire ayant échoué et
désirant se représenter devra repayer la totalité
de la formation et reconstituer un dossier administratif et d'inscription
complet.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 14 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions
du présent règlement intérieur pourra faire
l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de
l'organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en
fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de
l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
-Rappel à l'ordre ;
-Avertissement écrit par le directeur de l'organisme de
formation ou par son représentant ;
-Exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant
informe de la sanction prise :
-L'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de
l'agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise
sur commande de l'employeur ou de l'administrateur) ;
- Et/ou le financeur du stage.
Article 15 : Garanties disciplinaires
15.1 - Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire
sans que celui-ci ait été informé au préalable
des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu'un agissement
considéré comme fautif, a rendu indispensable une
mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat,
aucune sanction définitive à cet agissement ne peut
être prise sans que le stagiaire n'ait été
au préalable informé des griefs retenus contre lui
et éventuellement, que la procédure ci-après
décrite ait été respectée.
15.2 : Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant
envisage de prendre une sanction, il est procédé
de la manière suivante.
-Il convoque le stagiaire, par remise à l'intéressé
contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation
;
-La convocation indique également la date, l'heure et le
lieu de l'entretien.
15.3 : Assistance possible pendant l'entretien
Le directeur ou son représentant indique le motif de la
sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
15.4 : Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de
quinze jours après l'entretien.
La sanction fait l'objet d une notification écrite et motivée
au stagiaire remise contre décharge.
